Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ?

Risques liés au défaut d’une plaque non immatriculée ?

En cas de contrôle routier, votre plaque va servir à renseigner les forces de l’ordre sur le propriétaire de la voiture et son passif. Si vous ne disposez pas d’une plaque immatriculée, je vous présente les pénalités que vous encourrez en diverses situations d’infraction.

Absence ou d’illisibilité de plaque d'immatriculation

Ici, il est question du défaut d’une plaque d’immatriculation, de son absence, de sa non-conformité ou encore de la présence de débris pouvant gêner sa lisibilité. Dans le cas où l’une des deux plaques (ou les deux) serait détériorée, surtout de façon extrême, le propriétaire de la voiture est sous le coup d’une sanction. Il encourt une contravention de classe 4 ou une amende forfaitaire. Toutefois, cela n’occasionne pas de retrait de points du permis. En cas de passage au tribunal, le montant de l’amende peut augmenter.

Non-possession d’une plaque d’immatriculation

Lorsque les plaques sont absentes des véhicules y compris des remorques, même si le propriétaire est en possession d’un certificat d’immatriculation, des sanctions sont applicables. Dans certains cas, la police ou la gendarmerie peut requérir à l’immobilisation de la voiture. Il faut également éviter de transformer les chiffres de la plaque à la main. Il s’agit là d’une falsification ou plus précisément d’un délit. Il n’est donc plus question d’une infraction et les sanctions deviennent alors plus lourdes. Soit, vous aurez à payer une amende plus importante, soit on vous enlèvera 6 points sur votre permis de conduire. Dans certaines situations, il peut arriver que l’on saisisse votre voiture.

Utilisation abusive des flashs ou d’autocollants

Tous ceux qui utilisent des autocollants pour partiellement cacher leurs plaques ou qui abusent des flashs, risquent une condamnation pour falsification d’immatriculation. Conformément au Code de la route, le propriétaire de la voiture risque 5 ans de prison, 3 ans de suspension de permis et la confiscation de son véhicule. La même peine est prévue pour tous ceux qui déclarent un faux numéro, un faux nom ou une adresse de domicile.

Usurpation de plaque d’immatriculation

L’appropriation d’un numéro déjà accordée est une usurpation passible de 7 ans de prison suivi d’une amende, du retrait de six points sur le permis, d'une suspension du permis de conduire de trois ans ou l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus) et la saisie définitive du véhicule.